Conditions Générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Article 1 – Identification du vendeur
La société **Plaques Funéraires de France**, SARL au capital de 10 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Évreux sous le numéro **988 023 206**, dont le siège social est situé **2 rue du Général de Gaulle, 27110 Le Neubourg**, numéro de TVA intracommunautaire : **FR84 988023206**,
ci-après dénommée « le Vendeur »,
exploite un site internet de commerce électronique accessible à l'adresse :
**plaques-funeraires-france.fr**
Contact : 06 86 33 13 70
Email : contact@plaques-funeraires-france.fr
Article 2 – Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des ventes de produits funéraires conclues à distance entre le Vendeur et tout consommateur ou professionnel (ci-après dénommé « le Client ») via le site.
Les CGV s'appliquent aux commandes livrées en France métropolitaine, hors Corse.
Toute livraison en dehors de cette zone nécessite l'accord préalable du Vendeur.
Article 3 – Définitions
Client : toute personne physique ou morale passant une commande.
Consommateur : toute personne physique agissant à des fins non professionnelles.
Produit : tout article funéraire proposé à la vente (plaques, inters, accessoires, etc.).
Commande : achat réalisé par le Client via le Site.
Article 4 – Produits
Les Produits proposés sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible, conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation.
Les photographies et visuels présentés sur le Site sont non contractuels.
Article 5 – Commande
5.1 Création de compte
La création d'un compte Client peut être nécessaire pour passer commande sur le Site.
5.2 Processus de commande
Le Client suit les étapes suivantes :
- Sélection du Produit ;
- Personnalisation éventuelle ;
- Validation du panier ;
- Choix du mode de livraison ;
- Paiement sécurisé.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et de corriger d'éventuelles erreurs avant sa validation définitive.
5.3 Confirmation de commande
La commande est confirmée par l'envoi d'un courrier électronique récapitulatif.
La vente n'est définitivement conclue qu'après :
- le paiement intégral du prix ;
- la disponibilité du Produit commandé.
Article 6 – Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), conformément à l'article L.112-1 du Code de la consommation.
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
Le règlement s'effectue par carte bancaire via un système de paiement sécurisé.
Le Produit demeure la propriété du Vendeur jusqu'au paiement complet du prix.
Article 7 – Livraison
Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande et figurant sur la facture.
Plaques Funéraires de France s'engage à livrer les Produits dans le délai annoncé lors de la commande et, à défaut d'indication, dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la validation de celle-ci.
Plaques Funéraires de France ne pourra être tenue responsable d'un retard de livraison résultant d'une cause indépendante de sa volonté, notamment en cas de force majeure (intempéries, catastrophes naturelles, grèves, etc.), d'adresse incomplète ou erronée, ou encore d'absence du destinataire.
7.1 Procédure en cas de retard de livraison
En cas de dépassement du délai initialement prévu, le Client peut demander au Vendeur, par courrier ou par email, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.
Si le Vendeur ne s'exécute pas dans ce nouveau délai, le Client pourra résoudre le contrat conformément aux dispositions de l'article L.216-2 du Code de la consommation.
Dans ce cas, Plaques Funéraires de France remboursera l'intégralité des sommes versées dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la notification de la résolution du contrat.
Article 8 – Réception et transport
Le Client est invité à vérifier l'état du colis lors de sa réception et à signaler toute anomalie ou détérioration dans les meilleurs délais.
Article 9 – Garanties légales
Conformément aux dispositions légales en vigueur, les Produits vendus par Plaques Funéraires de France bénéficient :
9.1 Garantie légale de conformité
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation pour tout Produit défectueux, endommagé ou ne correspondant pas à la commande.
9.2 Garantie légale contre les vices cachés
Le Client bénéficie également de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil pour tout défaut caché rendant le Produit impropre à l'usage auquel il est destiné.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer Plaques Funéraires de France par email à l'adresse : contact@plaques-funeraires-france.fr
Plaques Funéraires de France remboursera ou remplacera, selon le cas, les Produits reconnus non conformes ou affectés d'un vice caché dans un délai de trente (30) jours suivant la constatation du défaut.
Article 10 – Droit de rétractation
10.1 Produits non personnalisés
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation.
Les frais de retour restent à la charge du Client.
Le remboursement interviendra dans un délai maximal de quatorze (14) jours suivant la récupération des Produits ou la réception d'une preuve de leur expédition.
10.2 Produits personnalisés
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.
Article 11 – Données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Le Client dispose notamment des droits suivants :
- droit d'accès ;
- droit de rectification ;
- droit d'effacement ;
- droit d'opposition ;
- droit à la portabilité des données.
Pour toute demande : contact@plaques-funeraires-france.fr
Article 12 – Propriété intellectuelle
Le Client garantit être titulaire des droits nécessaires sur les contenus qu'il transmet au Vendeur (textes, photographies, images ou autres éléments).
Il garantit le Vendeur contre toute réclamation, action ou recours de tiers fondé sur une atteinte à leurs droits.
Article 13 – Responsabilité
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable :
- des cas de force majeure ;
- d'une utilisation inappropriée ou non conforme du Produit.
Cette limitation de responsabilité ne saurait toutefois faire obstacle à l'application des garanties légales obligatoires.
Article 14 – Archivage
Les contrats, bons de commande et factures sont archivés par le Vendeur sur un support fiable et durable, conformément à la réglementation en vigueur.
Le Client peut obtenir communication des documents archivés relatifs à sa commande sur simple demande.
Les registres informatisés du Vendeur, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, jusqu'à preuve contraire.
Article 15 – Médiation et litiges
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après avoir adressé une réclamation écrite au Vendeur et en l'absence de réponse satisfaisante.
CM2C - 49 rue de Ponthieu - 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Email : litiges@cm2c.net
À défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
Article 16 – Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
Annexe – Formulaire de rétractation
Article L.221-18 du Code de la consommation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation concernant une commande non personnalisée.
Destinataire :
Plaques Funéraires de France
2 rue du Général de Gaulle
27110 Le Neubourg
Email : contact@plaques-funeraires-france.fr
Je soussigné(e) ... vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des Produits suivants :
Produit(s) :
Quantité :
Numéro de commande :
Date de commande :
Date de réception :
Coordonnées du consommateur
Nom et prénom :
Adresse :
Téléphone (facultatif) :
Email (facultatif) :
Date :
Signature (en cas d'envoi postal) :